Terms of sale
CONDITIONS DE VENTE
ARTICLE 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site exploité par Le Petit Animalier.
Elles régissent exclusivement les ventes conclues avec des consommateurs particuliers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des accessoires destinés aux animaux.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
La disponibilité des produits est indiquée au moment de la commande. En cas d’indisponibilité après validation, le client sera informé et remboursé sans délai.
ARTICLE 3 — Commande
La commande est validée après :
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Sélection des produits
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Vérification du panier
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Acceptation des Conditions Génales de Vente via case à cocher
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Validation du paiement
Un email de confirmation est adressé automatiquement au client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
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De litige antérieur
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De non-paiement
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De suspicion de fraude
ARTICLE 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) ou en francs suisses (CHF), selon le pays de livraison.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les prix affichés ne comprennent pas d’éventuels frais de douane ou taxes d’importation applicables en Suisse.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés via la solution de paiement sécurisée de Shopify (Shopify Payments).
Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.
ARTICLE 6 — Livraison
Les conditions de livraison sont définies dans la Politique d’Expédition accessible sur le site.
Le délai maximum légal de livraison est fixé à trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande.
ARTICLE 7 — Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les modalités complètes sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.
ARTICLE 8 — Garanties légales
Les produits bénéficient :
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De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
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De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
ARTICLE 9 — Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux dispositions légales.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
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De mauvaise utilisation du produit
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De non-respect des instructions d’usage
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De force majeure
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 10 — Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit français.
ARTICLE 11 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le site est hébergé par Shopify.
Des outils de marketing et d’emailing peuvent être utilisés.
Une Politique de confidentialité distincte est disponible sur le site.
ARTICLE 12 — Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.